La lutte contre la fraude fiscale

Historique

• La lutte contre la fraude fiscale
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cer...
  Source : www.ccomptes.fr
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• La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Une proposition de résolution transpartisane visant à la création d'une commi...
  Source : lcp.fr
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• Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des famill...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 10 propositions contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre...
  Source : www.vie-publique.fr
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