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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard. Lire la suite

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