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Règlement de la succession

Règlement de la succession

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Source : www.aurep.com
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567) Lire la suite

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