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Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité

Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable du dommage résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde en se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de celle-ci pour retenir, sans rechercher l’anormalité de cette chose, son rôle actif dans la survenance du dommage.... Lire la suite

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