RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Historique

• RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...
  Source : www.weka.fr
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• Communiqué : Airbnb et sous-location
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visa...
  Source : next.ink
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• Le Pacte Dutreil dans le viseur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause...
  Source : www.lemag-juridique.com
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