Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Historique

• Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les...
  Source : www.ecoreseau.fr
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• Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit pénal
  Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la cham...
  Source : www.lemag-juridique.com
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