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Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe

Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé de réception électronique, après la fermeture du service... Lire la suite

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