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Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants... Lire la suite

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