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Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société

Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Source : www.legifiscal.fr
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à une société. Lire la suite

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