Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et de la vie privée. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent accéder à ces traitements de données que s'ils disposent d'une habilitation régulière... Lire la suite
Historique
-
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs es...Source : www.lemag-juridique.com
-
Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursLes députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crime...Source : lcp.fr
-
Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...Source : www.lemag-juridique.com
-
Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLe Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouve...Source : www.europarl.europa.eu
-
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLe dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'Ét...Source : www.lemag-juridique.com