Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Historique

• Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concubinage et prescription civile
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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