Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le :
26/05/2025
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Source : www.vie-publique.frDérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivistes et possibilité de comparution immédiate dès 16 ans, responsabilité civile solidaire et participation financière des parents pour les dommages causés par leurs enfants... Lire la suite
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Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénaleLa peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...Source : www.lemag-juridique.com
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Conduite d’engins et travaux à proximité de réseaux : comment obtenir les autorisations correspondantes ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa conduite d’engins et les travaux à proximité de réseaux exigent des autori...Source : www.inrs.fr