Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Historique

• Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de mot...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret profess...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de part...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correcti...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite