Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Historique

• Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une mê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la cham...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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