Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le :
25/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En revanche, lorsqu’un officier ou agent de police judiciaire obtient des images de vidéoprotection par réquisition auprès de l’établissement ou du service... Lire la suite
Historique
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Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénaleLes enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données person...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un déba...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénaleL’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une mê...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la cham...Source : www.lemag-juridique.com
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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeu...Source : www.lemag-juridique.com