Historique
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénalePour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise...Source : www.lemag-juridique.com
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
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Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailÀ compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités j...Source : www.weblex.fr
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUn incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...Source : www.lemag-juridique.com
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Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursUn mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse dep...Source : www.lemag-juridique.com
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOutil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...Source : www.actu-juridique.fr