Publié le :
26/06/2023
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M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies du code général des i...
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23/06/2023
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15h03
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Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est développé et est désormais ancré culturellement dans nos pratiques professionnelles. Que se passe-t-il si l’on est victime d’accident lorsque l’on es...
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23/06/2023
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La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchand...
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21/06/2023
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14h06
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Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illégale d’intérêts a été modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciai...
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21/06/2023
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09h13
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En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de conve...
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20/06/2023
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13h00
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Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domicile d’un couple, les premières constatations médico-légales mettent en évidence des lésions traumatiques au niveau du c...
Publié le :
19/06/2023
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13h15
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Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthod...
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16/06/2023
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15h37
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La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à ch...
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15/06/2023
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11h20
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épou...
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14/06/2023
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17h35
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La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment...
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14/06/2023
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Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les co...
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09/06/2023
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12h51
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La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement c...
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09/06/2023
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10h50
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Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une...
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07/06/2023
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Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention avait autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les l...
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07/06/2023
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La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi é...
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31/05/2023
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Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...
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31/05/2023
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Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanctionné par une confiscation en valeur portant sur un bien immobilier constituant son domicile familial...
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30/05/2023
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont...
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26/05/2023
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Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles prévues pour la signifi...
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24/05/2023
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Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus d...
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23/05/2023
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Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 20...
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