Publié le :
28/08/2026
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En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer. Cette exigence s’applique également lo...
Publié le :
27/08/2026
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À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de c...
Publié le :
24/08/2026
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Une nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants sera déposée « dans les dix jours » à l’Assemblée nationale, après prise en compte de l’avis du Conse...
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24/08/2026
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Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des mo...
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24/08/2026
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09h38
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La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux de mortier, les rave-parties illégales,...
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14/08/2026
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Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’elles s’installent progressivement...
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14/08/2026
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En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale...
Publié le :
13/08/2026
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Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis...
Publié le :
12/08/2026
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Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le principe de légalité des délits et des peines...
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11/08/2026
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À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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10/08/2026
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Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs. Mais lorsque le départ de feu est imputable à une personne atteinte de pyromanie, le droit pénal ap...
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10/08/2026
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Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont permis l'approbation, en première lecture le 21 juillet 2026, de ce projet de loi aux contours particuliers...
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07/08/2026
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Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale co...
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07/08/2026
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La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les droits des victimes e...
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06/08/2026
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Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Depuis la fin mai, la France fait face à plusieurs épisodes caniculaires particuli...
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06/08/2026
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La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
Publié le :
05/08/2026
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Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu,...
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03/08/2026
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14h22
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En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
Publié le :
03/08/2026
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Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les auteurs d'incendies volontaires commis lors...
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31/07/2026
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Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Pris en application de l'a...
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28/07/2026
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12h35
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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de ren...
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