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Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hébergement, empêche l...

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédée, une telle abstent...

Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors d...

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV...

Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré au...

Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connai...

Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur  le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la Justice répond de manière minimaliste (Rép. Min.,...

Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalement irresponsable po...

Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions...

Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidat...

Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de...

Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait...

L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une...

Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1...

Démembrement de propriété

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Démembrement de propriété
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être constitutif d’un abus de d...

Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales en 2021, dont 47 900 au titre de violences physiques et 16 400 de violences sexue...

Cession de titres de SPI par les non-résidents

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Cession de titres de SPI par les non-résidents
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en France est assujettie à...

Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 
Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concrètement, un héritier...

Rappel sur la motivation d’une confiscation

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Rappel sur la motivation d’une confiscation
Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personne démarchée et de pratiques commerciales trompeuse...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de jus...

Conditions de l’audience unique pour les mineurs

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Conditions de l’audience unique pour les mineurs
Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des préven...

Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
A la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société, laquelle exploite une galerie d'art...

Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...

L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté
Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir le droit à l’allocation de cess...

Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit...

Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
Le requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'article 230-34 du Co...

Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manièr...

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...

Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 février 2023...

Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourn...

Amiante : le préjudice d’anxiété refusé à 122 sidérurgistes

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
Amiante : le préjudice d’anxiété refusé à 122 sidérurgistes
Vendredi 30 décembre, 122 anciens salariés d’ArcelorMittal ont été déboutés de leur demande de reconnaissance du préjudice d’anxiété liée à l’exposition à l’amiante...

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divo...

« Contrat jeune majeur » et OQTF

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
 « Contrat jeune majeur » et OQTF
Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mi...

Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de part...

Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
À la suite du décès de deux salariés, consécutivement à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour q...

Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond
Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rapport), la troisième chambre civile procède à un revirement de sa jurisprudence relative au point de départ du délai de l...

Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …

Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation co...

Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, requalifie ces faits en provocation à des actes de terrorisme et,...

Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décret...

L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridictio...

Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur...

Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. Elle écarte notamment...

Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Cette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entreprise installée sur le sol français. Sa suspension appliquée au 1er janvier, sans communication officielle, suscite quelques...

L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
Les départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comité départemental pour la protection de l’enfance...

La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigé...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer...

Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?
Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres de participation. L’administration fiscale avait rejeté la qualification de titres de participation au regard du seuil...

Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, comme étant suspectées d’avoir recours à de faux travaill...

Parfois, la Cour de révision ... révise

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Parfois, la Cour de révision ... révise
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le confirmer et demander à...

L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositair...

Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce d...

CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur la reprise de l’information judiciaire après la validation de la CJIP et le rejet des CRPC des personnes physiques mise...

Amiante : rappel sur les documents valant point de départ du délai de prescription

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Amiante : rappel sur les documents valant point de départ du délai de prescription
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la...

Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de...

Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022...

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompa...

Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant final...

Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de...

Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la mission de suivi sur la transmission des entreprises, dont il est co-rapporteur, lors d'un échange avec Stéphan de Butl...

Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à tout membre du grand...

Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d...

Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. La décisio...

Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la s...

Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...

Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des...

Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France qui n’a pas su protéger une enfant placée dans une famille d’accueil...

Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...

Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves re...

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lu...

Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un dr...

Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une première société de cartes de retrait de carburant fournies par une seconde société, usage contraire à la convention des p...

Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données. L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupé...

Droit des successions

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit des successions
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la dispari...

FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont assujettis à un cadre spécifique co...

Vice du consentement pour insanité d’esprit

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Vice du consentement pour insanité d’esprit
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les...

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cour...

Quelles sont les démarches à faire après un décès ?

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.

Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des article...

Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’él...

Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes...

Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International fait état d’un recul général en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers...

Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui perm...

GPA : c’est l’intention qui compte

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
GPA : c’est l’intention qui compte
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un...

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...

Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité
L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle le...

Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’of...

La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne...

Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg présente ce jeudi une série de propositions. Tout en jugeant indispensable la sanctuarisation du Pacte Dutreil, elle sug...

GPA et retrait de l'autorité parentale

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
GPA et retrait de l'autorité parentale
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père d...

Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est pas assez sérieuse po...

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désig...

Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que cette dernière n'ait p...

Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie...

Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, don...

La notion de professionnel est une notion fonctionnelle

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que répond l’arrêt rapporté à propos d’un n...

De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande...

Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a léga...

Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles françaises en 2020[2]. Or...

Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un...

Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf disposi...

Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société hol...

Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent...

Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consente...

Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, r...

Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de compt...

Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permetta...

L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les somm...

Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonératio...

Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne...

En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait cel...

Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux...

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement...

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès de...

Trafic de drogue et impôt sur le revenu

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Trafic de drogue et impôt sur le revenu
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454050).

Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver sa filiation avec le...

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
Les escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement et sans risque, De tels placements n’existent pas. Les victimes s’essaient parfois à commencer avec un faible investiss...

Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard.

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère dé...

L’imputation en assiette des legs en usufruit

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
L’imputation en assiette des legs en usufruit
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le c...

QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, d...

À chaque dépense correspond une créance entre époux

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
À chaque dépense correspond une créance entre époux
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...

Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître...

Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des in...

Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois socié...

Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe
Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie - Risques professionnels, cette étude analyse la sinistralité au travail entre 2001 à 2019. Elle met en évidence un certai...

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’u...

Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loyer entre les mains du...

Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter...

Succession et annulation d’un testament

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Succession et annulation d’un testament
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'a...

Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des recherches en sources ouvertes. Une méthode qui peut se révéler fructueuse pour étayer des investigations...

Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
L’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le Tribunal pénal fédéral suisse de Bellinzone, vendredi, des chefs d’« escroquerie, gestion déloyale, abus de confiance e...

Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considé...

Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données in...

Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation...

Démembrement viager de parts de SCPI

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Démembrement viager de parts de SCPI
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une qu...

Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient dans le cadre d’une tr...

L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...

Indemnité de réduction

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Indemnité de réduction
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des bien...

Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans...

Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale contre McDonald's, le système d'évasion et de fraude géant du burger a été rattrapé par la justice française.

Créances entre époux séparés de biens

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Créances entre époux séparés de biens
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et...

L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission...

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des...

Responsabilité pénale d’une holding

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Responsabilité pénale d’une holding
Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la pr...

2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l’origine, le parquet choisissait entre la mise en œuvre...

Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanm...

Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété q...

Saisie pénale : qualité pour former appel

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Saisie pénale : qualité pour former appel
Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l’ancien président du...

Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la li...

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi pa...

En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-569/20 le 19 mai 2022(1) est une décision préjudicielle sur renvoi d’une juridiction pénale bulgare...

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, c...

Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérennité. Si cet outil s’avère innovant et utile, le législateur a laissé subsister un certain nombre de freins juridiques et...

Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable du dommage résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde en se fondant...

Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'...

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors qu...

Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, un décret du 7 juin...

Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mai...

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du...

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au pl...

La semaine de l’actualité pénale

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux semaines écoulées.

Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui...

Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est défin...

Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensembl...

Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur o...

Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui s’insère dans une p...

Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités de prêteurs non agréés proposant de faux crédits aux consommateurs...

Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la...

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être...

Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants
La Commission présente, ce jour, une nouvelle proposition législative de l'UE visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne. Avec 85 millions de photos et de vidéos rep...

CEDH : légitime défense d’un gendarme

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
CEDH : légitime défense d’un gendarme
Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collè...

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jou...

Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligation concerne aussi l...

GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus des juridictions int...

Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, créent un...

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du...

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation...

Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis

Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Droit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d'un titre exécutoire qui, par suite d'un empêchement résultant de

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoit, accompagnée par l’ancienne juge des enfants et maintenant vice-présidente au tribunal judiciaire...

Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant p...

Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux...

Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’improvise pas ! Quels que soient le contexte et les objectifs du dirigeant-cédant, il est indispensable d’anticiper en organ...

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des d...

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette der...

Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite...

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses...

Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des inté...

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose...

Le Code pénitentiaire est publié

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Le Code pénitentiaire est publié
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2...

Règlement de la succession

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Règlement de la succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère c...

CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biolog...

Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille amorce un pas de plus dans la reconnaissa...

le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation...

Justice des mineurs : le guide de la justice restaurative

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Justice des mineurs : le guide de la justice restaurative
Le guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les professionnels dans le déploiement de nouveaux projets. Objectif : la généralisation progressive de cette nouvelle pratiq...

Concubinage

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Concubinage
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépe...

Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 12 500 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux. C'est ce qui re...

Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile...

La société ne peut être le témoin impuissant de la dégradation de la justice des enfants et de la protection de l'enfance

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
La société ne peut être le témoin impuissant de la dégradation de la justice des enfants et de la protection de l'enfance
A l'approche de l'élection présidentielle, les signataires de cette tribune appellent les candidats à réformer la protection de l'enfance et la justice pénale des mineurs, face à une situation "ala...

Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la f...

De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
La loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a limité les conséquences de l’abolition du discernement, créé des incriminations d’intoxication volontaire, aggravé certaine...

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Le Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion une société qui souscrit, une promesse de cession d’actions à un prix irrévocablement fi...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...

Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obli...

Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, aliné...

Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
La loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques. Le gouvernement souhaitait notamment redynamiser...

Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’ex...

L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie personnelle, dès lors que les faits se rattachent à sa vie professionnelle. Illustration à propos d’un accident de la ci...

Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des au...

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas const...

Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent
En vertu de l’article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèv...

Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe
La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé de réception électro...

Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estim...

Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
Le successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas où il viendrait à décéder, peut être désigné nommément à l'avance, soit par les statuts, soit par la décision nommant le...

Le harcèlement scolaire devient un délit

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Le harcèlement scolaire devient un délit
Les auteurs de harcèlement scolaire tombent désormais sous la qualification de délit avec la nouvelle loi votée ce 24 février 2022. Près d'un élève sur dix est concerné par le harcèlement scolaire.

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Ég...

Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
Suite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fait adopter à titre définitif une loi réformant les règles relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble me...

Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois in...

Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...

Recherche pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en France

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Recherche pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en France
D’après une recherche pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en France (PROMIFRANCE) réalisée par une équipe du Centre de Victimologie pour Mineurs (CVM), le constat des acteurs institu...

Paiement fractionné des droits de succession

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Paiement fractionné des droits de succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des droits de succession...

Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
En ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement organes de celle-ci et...

Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qui ne sont plus succe...

Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?
Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) aura des conséquences nombreuses. Mercredi, en commission des lois, les députés se sont demandés s’il était néces...

Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
Dans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à transmettre son entreprise à un tiers. Il peut donc être intéressant de se renseigner en amont auprès du franchiseur des règl...

Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait...

Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insèr...

L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indem...

Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express en vue de la recherche d'éventuelles infractions....

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil de l’article 787 C du CGI, que si l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels (liquidités) au...

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de...

Changement de régime matrimonial

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Changement de régime matrimonial
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’...

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la p...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié...

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivi...

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier dernier, un nouveau cycle de travaux sur la transmission d’entreprise avec une table ronde sur le thème "Les enjeux spéc...

Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilit...

Amende sur jours-amende ne vaut...

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Amende sur jours-amende ne vaut...
Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont l’une n’est punie que d’une peine d’amende, le juge peut la condamner à cette peine d’amende, en plus, par exemple, de l...

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les...

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rom...

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
La proposition de loi vise à sanctionner plus lourdement le harcèlement scolaire. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseau...
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