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17/07/2026
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En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé de cellule au sein d...
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16/07/2026
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Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouvelles règles pour améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à certaines substances dangereuses...
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16/07/2026
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Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin janvier 2008, une donat...
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15/07/2026
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Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à ses fonctions...
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13/07/2026
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Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son accès est conditionné...
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13/07/2026
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Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux trajectoires des jeunes ayant connu, mineurs, une ou plusieurs incarcérations. Cette recherche analyse la sortie de détenti...
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13/07/2026
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La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe de non-rétroactivité...
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10/07/2026
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Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notamment de durcir la légis...
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09/07/2026
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Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a ensuite supprimé le versement de ces indemnités pour la période d’arrêt...
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08/07/2026
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Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une vaste opération d’interpellations et de perquisitions conduite dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des...
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06/07/2026
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D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographiques et territoriaux majeurs : vieillissement des...
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06/07/2026
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Pour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiques doivent répondre à certaines obligations. En France, la loi de régulation du numérique du 21 mai 2024 impose la vérif...
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06/07/2026
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Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
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Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public. Conformément à l’article 663 du Code de procéd...
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Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...
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02/07/2026
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L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28 mai 2026, est relatif à la caractérisation du harcèlement sexuel au travail...
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29/06/2026
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L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...
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Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », en...
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Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : a...
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26/06/2026
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En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis un bilan de mise en...
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25/06/2026
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L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 % et 45 % ayant vocati...
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