Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
17h36
17
36
La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur ou d’un membre de l’équipe éducative, constitue un choc pour les familles.
À la lumière de l’affaire Bétharram, où des d...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
11h27
11
27
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’in...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
17h39
17
39
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
16h44
16
44
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
10h49
10
49
A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entreprises. Un sujet crucial, mais encore trop souvent...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
10h41
10
41
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
18h14
18
14
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
14h39
14
39
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé a...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
10h25
10
25
La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel français dans la lutte contre la criminalité organisée, et en particulier le narcotrafic. Elle instaure une sé...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
12h24
12
24
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieure à la loi du 22 ju...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
16h20
16
20
A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entreprise. Un sujet crucial, mais encore trop souvent n...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
15h14
15
14
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
09h06
09
06
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’application d’une règle d’...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
17h10
17
10
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requê...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
13h29
13
29
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu’en vertu des articles L 4121-1, L 4624-3 et L 462...
Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
09h13
09
13
Au 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête, contribuera à la lutte contre les réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
12h29
12
29
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
17h23
17
23
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
16h49
16
49
La société TENNISPRO, est fière d'annoncer sa reprise par son équipe de management après une procédure de sauvegarde réussie, avec le soutien financier de Bpifrance...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
16h18
16
18
En session plénière à Strasbourg, mardi 17 juin, les députés européens se sont prononcés à une large majorité pour renforcer la lutte contre les abus sexuels sur les enfants. Objectif : adapter une...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
09h55
09
55
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>