Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
10h55
10
55
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...
Publié le :
09/06/2026
09
juin
juin
06
2026
13h16
13
16
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans le cadre de travaux r...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
18h46
18
46
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affa...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
11h52
11
52
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation de...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
08h40
08
40
Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société : quelles sont...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
12h06
12
06
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une at...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
08h44
08
44
Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violences...
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
18h06
18
06
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le...
Publié le :
01/06/2026
01
juin
juin
06
2026
15h57
15
57
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. E...
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
18h58
18
58
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun des actes concernés...
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
14h44
14
44
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en premièr...
Publié le :
28/05/2026
28
mai
mai
05
2026
10h10
10
10
Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les i...
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
18h12
18
12
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier national des comptes...
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
17h58
17
58
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civ...
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
09h34
09
34
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
16h47
16
47
Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicile et de se mettre en...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
10h16
10
16
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resserrant l’usage...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
12h06
12
06
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
14h59
14
59
La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirigeant. Qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’un changement de projet professionnel, d’une volonté de croissance ext...
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
09h36
09
36
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et complicité de prise...
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
08h04
08
04
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption et ...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
