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02/10/2026
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Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appel valable, elle doit...
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02/10/2026
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La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe f...
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01/10/2026
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À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus da...
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29/09/2026
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Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’avoir aggravé le sin...
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Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 26 septembre 2017, a fait l’objet d’une mainlevée de son placement le 3 octobre 2017...
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28/09/2026
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Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administrati...
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28/09/2026
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L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui pe...
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25/09/2026
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Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En revanche, lorsqu’...
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25/09/2026
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Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles co...
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25/09/2026
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Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle...
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24/09/2026
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En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de cassation répond par l...
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23/09/2026
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Rachida Dati et Carlos Ghosn doivent être jugés à Paris pour des faits présumés de corruption et de trafic d’influence, qu’ils contestent. Que leur reproche précisément la justice et sur quoi porte...
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Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...
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Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur de léguer un fardeau, tensions familiales, difficulté à lâcher prise : cédants et repreneurs doivent apprendre à trouver...
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En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le juge des libertés et...
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La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
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À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au questionnaire annuel sur...
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Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une p...
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L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un refus définitif de rem...
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Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d'atteinte à la probité eu égard à la nature de leurs missions, à leurs prérogatives et à leur accès...
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Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa...
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