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Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 16h46 16 46
Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection
Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des jeunes travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, en adaptant le Code du travail aux évolutions récentes du cadre...

Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 16h31 16 31
Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui appelle l'engagement constant de l'ensemble des acteurs publics et associatifs...

Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 11h40 11 40
Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la délégation parlementaire au renseignement relance le débat sur l’introduction de portes dérobées dans les...

Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 17h44 17 44
Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquence...

Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 11h06 11 06
Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale en cas de relaxe ou de renvoi d...

Placement mineur : nouveau placement après expiration

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 11h48 11 48
Placement mineur : nouveau placement après expiration
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs reprises. En avril...

La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 16h02 16 02
La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignait notamment de propo...

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 15h23 15 23
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Par ailleurs, l’app...

Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 17h23 17 23
Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automatisation de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ...

Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 13h38 13 38
Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs reprennent cette demande p...

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 12h28 12 28
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité p...

Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir
Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un enjeu majeur pour l’économie, l’emploi et les territoires. Reprendre ou transmettre, c’est assurer la conti...

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 10h48 10 48
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a...

Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h37 08 37
Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opérationnelles de certa...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h35 15 35
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...

Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 11h57 11 57
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une disposition du code...

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 13h24 13 24
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tar...

Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...

Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 11h34 11 34
Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d'entretiens d'embauche con...

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h43 08 43
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci pu...

Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h22 11 22
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le déf...
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