Publié le :
14/05/2026
14
mai
mai
05
2026
16h46
16
46
Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des jeunes travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, en adaptant le Code du travail aux évolutions récentes du cadre...
Publié le :
14/05/2026
14
mai
mai
05
2026
16h31
16
31
En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui appelle l'engagement constant de l'ensemble des acteurs publics et associatifs...
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
11h40
11
40
Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la délégation parlementaire au renseignement relance le débat sur l’introduction de portes dérobées dans les...
Publié le :
11/05/2026
11
mai
mai
05
2026
17h44
17
44
La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquence...
Publié le :
07/05/2026
07
mai
mai
05
2026
11h06
11
06
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale en cas de relaxe ou de renvoi d...
Publié le :
05/05/2026
05
mai
mai
05
2026
11h48
11
48
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs reprises. En avril...
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
16h02
16
02
Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignait notamment de propo...
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
15h23
15
23
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Par ailleurs, l’app...
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
17h23
17
23
La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automatisation de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
13h38
13
38
Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs reprennent cette demande p...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
12h28
12
28
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité p...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
09h45
09
45
Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un enjeu majeur pour l’économie, l’emploi et les territoires. Reprendre ou transmettre, c’est assurer la conti...
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
10h48
10
48
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a...
Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
08h37
08
37
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opérationnelles de certa...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
15h35
15
35
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
11h57
11
57
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une disposition du code...
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
13h24
13
24
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tar...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
11h34
11
34
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d'entretiens d'embauche con...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
08h43
08
43
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci pu...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
11h22
11
22
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le déf...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>