Publié le :
17/05/2024
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Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégorie...
Publié le :
15/05/2024
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15h25
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en na...
Publié le :
15/05/2024
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08h41
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La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et c...
Publié le :
14/05/2024
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10h41
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Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souvent l'œuvre d'une vie. Pour beaucoup de dirigeants de PME et ETI familiales, l'idée de transmettre leur entreprise à la...
Publié le :
03/05/2024
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Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nomin...
Publié le :
03/05/2024
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08h51
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Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les violences envers les femmes a reçu l’aval du Parlement européen mercredi 24 avril. Le texte entend améliorer l’accompag...
Publié le :
02/05/2024
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15h40
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Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instruments européens de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme...
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30/04/2024
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16h40
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Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En outre, le...
Publié le :
30/04/2024
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11h09
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Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien vieillir », publiée...
Publié le :
30/04/2024
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08h46
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Le Premier ministre, Gabriel Attal, est allé à Viry-Châtillon, marquée récemment par la mort de Shemseddine, 15 ans, passé à tabac près de son collège. Son déplacement portait sur le thème de la vi...
Publié le :
26/04/2024
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14h31
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La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un Dossier de la DREES sur l’effet des accidents du travail avec séquelles sur le revenu. Après un accid...
Publié le :
26/04/2024
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2024
08h30
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Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridictio...
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25/04/2024
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08h59
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L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens...
Publié le :
23/04/2024
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04
2024
13h17
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Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
Publié le :
23/04/2024
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08h34
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existenc...
Publié le :
22/04/2024
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avril
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2024
12h36
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Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les clients. Ils gardent dans leur inconscient l’image d’une entreprise qui a fait partie de leur parcours de vie et lui prête...
Publié le :
19/04/2024
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avril
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16h54
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Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise. Toutefois, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail que la mise e...
Publié le :
19/04/2024
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16h34
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Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les resso...
Publié le :
17/04/2024
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15h14
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Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?...
Publié le :
17/04/2024
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09h23
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Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines obligations de vigilance sont imposées aux professionnels dont ceux de l’immobilier, les domiciliataires...
Publié le :
12/04/2024
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15h56
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La crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de la lutte contre les violences conjugales. Pour l’aider à repérer et orienter les victimes, et si besoin signaler des si...
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