Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
09h33
09
33
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en tout...
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
12h32
12
32
La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux. Cela devrait prévenir environ 1 700 cas de cancer du poumon et 19 000 autres...
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
14h47
14
47
Dans un contexte de hausse des arnaques financières et autres fraudes, l’ACPR publie un rapport identifiant les zones de vulnérabilité exploitées par des acteurs illicites pour faire transiter par...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
18h37
18
37
Le 20 juin 2025, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France Outre-mer et Sud-Est ainsi que les parquets généraux de Paris, Versailles et Aix-en-Proven...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
15h00
15
00
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ép...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
13h36
13
36
La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entreprise nous donne l’occasion, chiffres à l’appui, de nous pencher sur un marché dynamique, porté notamment par une pyramide...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
16h25
16
25
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
12h14
12
14
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Quel est son rôle dans la démarche de prévention ? Que doit il contenir ? Quand doit-il être mis à jour ? Un nouve...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
11h12
11
12
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opérati...
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
15h15
15
15
Le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le Code pénitentia...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
17h18
17
18
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
12h49
12
49
Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de directive visant à aider les pays de l’Union européenne à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfant...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
11h54
11
54
Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines années et un vieillissement des dirigeants d’entreprise, la France est confrontée à un triple enjeu : vitalité des territo...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
13h37
13
37
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la si...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
08h55
08
55
« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sénat épingle les montants « dérisoires »...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
15h36
15
36
Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ces c...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
10h22
10
22
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
12h19
12
19
La commission d'enquête sur les modalités du contrôle de l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a rendu son rapport le 2 juillet 2025. Des dysfonctionnements str...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
08h54
08
54
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
17h36
17
36
La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur ou d’un membre de l’équipe éducative, constitue un choc pour les familles.
À la lumière de l’affaire Bétharram, où des d...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
11h27
11
27
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’in...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
