Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
07h44
07
44
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toute...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
11h40
11
40
La commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants vient de rendre un nouveau rapport à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
18h22
18
22
Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 victimes de violences physiques en 2024 (hors homicides et tentatives d’homicides), soit une augmentation de 1% par rappor...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
16h09
16
09
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
16h04
16
04
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
14h12
14
12
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
17h33
17
33
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
13h47
13
47
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestat...
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
10h34
10
34
La proposition de loi avait été déposée le 12 juillet 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouve...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
14h49
14
49
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice au...
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
16h22
16
22
La dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) de l’EU-OSHA met en lumière des préoccupations majeures en 2024 : la sédentarité prolongée, les risques psychosociaux (...
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
15h49
15
49
La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce montant correspond à une partie de la retraite de son époux ou de son épouse décédée. Percevoir une pension de réversion serv...
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
15h08
15
08
Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à Tra...
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
15h31
15
31
Depuis la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses questions ont traversé l'institution judiciaire sur la place des mineurs délinquants. Aujourd'hui, la justice pénale des mineurs en France repose en pa...
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
18h32
18
32
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
08h17
08
17
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être co...
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
14h45
14
45
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’...
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
14h36
14
36
L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la situation en France en matière de corruption. Dans son Indice de perception de la corruption 2024, publié mardi 11 févr...
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
11h28
11
28
Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'inscription dans le c...
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
09h45
09
45
La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emplo...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
14h28
14
28
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
