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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 08h01 08 01
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfan...

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 14h41 14 41
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlemen...

QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 09h05 09 05
QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est as...

Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 07h18 07 18
Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par le syndicat national des professionels de l'immobiliers (SNPI) : el...

Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 17h48 17 48
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l...

Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 08h05 08 05
Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exerce...

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 15h33 15 33
Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et...

La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 08h41 08 41
La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile
Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions. Toutefois, depuis 1945, com...

QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 08h40 08 40
QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit...

Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 17h49 17 49
Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
La Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles propositions législatives pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, a déclaré...

Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 16h19 16 19
Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit. Quelle imposition ? Quelles démarches ? Comment les accomplir ?

L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 14h43 14 43
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute...

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 07h21 07 21
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélic...

Une assurance anti-harcèlement scolaire pour lutter sur le terrain numérique

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021 14h20 14 20
Une assurance anti-harcèlement scolaire pour lutter sur le terrain numérique
Pour lutter contre le harcèlement scolaire, plusieurs initiatives se multiplient. Parmi elles, une assurance anti-harcèlement, initiée par l'association Marion La Main Tendue, qui propose des garan...

Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 08h29 08 29
Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants...

Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 15h21 15 21
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans...

Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 11h59 11 59
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal,...

Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 17h05 17 05
Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021
Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux m...

L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 15h12 15 12
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur.

Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 16h52 16 52
Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2 millions d’euros à l’encontre d’un établissement d...

QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 15h54 15 54
QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment...
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