Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
17h46
17
46
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, un décret du 7 juin...
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
08h41
08
41
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mai...
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
16h47
16
47
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du...
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
13h13
13
13
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au pl...
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
17h44
17
44
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux semaines écoulées.
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
12h35
12
35
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui...
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
16h55
16
55
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est défin...
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
09h37
09
37
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensembl...
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
18h11
18
11
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur o...
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
17h37
17
37
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui s’insère dans une p...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
14h16
14
16
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités de prêteurs non agréés proposant de faux crédits aux consommateurs...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
13h25
13
25
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la...
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
17h45
17
45
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être...
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
10h11
10
11
La Commission présente, ce jour, une nouvelle proposition législative de l'UE visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne. Avec 85 millions de photos et de vidéos rep...
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
17h08
17
08
Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collè...
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
12h18
12
18
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jou...
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
14h06
14
06
Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligation concerne aussi l...
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
13h47
13
47
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus des juridictions int...
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
10h02
10
02
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, créent un...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
14h37
14
37
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du...
Publié le :
17/05/2022
17
mai
mai
05
2022
13h41
13
41
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation...
