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15/09/2023
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Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait...
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14/09/2023
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08h06
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La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au...
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13/09/2023
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12h12
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention «...
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13/09/2023
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08h12
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Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à...
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08/09/2023
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11h52
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Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le béné...
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06/09/2023
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12h07
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En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de restauration pour un prix de 100 000 €. Le jour même, l’acquéreur a revendu ce fonds de commerce pour le triple du prix...
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05/09/2023
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Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance...
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05/09/2023
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14h03
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Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...
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01/09/2023
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145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces victimes étaient des femmes (84 %). Au total, en 2021, 208 000 personnes ont été enregistrées comme victimes de violences co...
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01/09/2023
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Le port de chaussures de sécurité est une mesure de protection incontournable dans de nombreux secteurs d’activité. En effet, les accidents du travail peuvent avoir des conséquences graves et coûte...
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01/09/2023
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Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces...
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30/08/2023
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Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits d...
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29/08/2023
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Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compen...
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29/08/2023
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Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, une justic...
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25/08/2023
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Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison des faits pour lesq...
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24/08/2023
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En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt...
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23/08/2023
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Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...
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22/08/2023
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Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux se...
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21/08/2023
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La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les acquéreurs. Chaque étape demande rigueur, minutie et l’assistance d’un professi...
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11/08/2023
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Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant l...
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11/08/2023
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Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a institué un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, placé auprès du ministre ch...
