Publié le :
17/11/2023
17
novembre
nov.
11
2023
08h51
08
51
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure about...
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
13h01
13
01
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du ministère consacré à l’application du code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée en vigueur le 30 se...
Publié le :
13/11/2023
13
novembre
nov.
11
2023
15h24
15
24
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à u...
Publié le :
10/11/2023
10
novembre
nov.
11
2023
11h26
11
26
Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées gravement. Même si le risque zéro n’existe pas, les accidents graves et mortels au travail sont inacceptables. Afin de sensi...
Publié le :
10/11/2023
10
novembre
nov.
11
2023
09h55
09
55
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
15h39
15
39
Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour consé...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
14h11
14
11
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci d...
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
16h45
16
45
La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire notamment si vous avez le projet d’avoir des actionnaires. Une stratégie de sortie bien planifiée ne sert pas seulement à...
Publié le :
03/11/2023
03
novembre
nov.
11
2023
16h04
16
04
Si le droit de la responsabilité civile réserve un régime spécifique au préjudice d’anxiété, cette spécificité n’a pas à être prise en compte pour apprécier, sur le fondement du droit des assurance...
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
12h02
12
02
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
11h31
11
31
La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Toutefois, il arrive que des litiges surviennent et qu’un héritier bloque la succession, rendant diff...
Publié le :
31/10/2023
31
octobre
oct.
10
2023
09h21
09
21
Tous les élèves à partir du CE2 seront invités à la rentrée à remplir un questionnaire anonyme pour évaluer s’ils sont victimes de harcèlement scolaire, a indiqué mardi 24 octobre 2023 le ministère...
Publié le :
31/10/2023
31
octobre
oct.
10
2023
08h16
08
16
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simp...
Publié le :
27/10/2023
27
octobre
oct.
10
2023
15h48
15
48
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impos...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
17h19
17
19
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décédé, pour l’autre des...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
17h41
17
41
Les conséquences de la détention sur les mineurs sont analysées par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dans un rapport du 9 octobre 2023. Pour sa part, la Cour des compt...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
16h19
16
19
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l...
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
13h18
13
18
C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes victimes. Le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le préfet de police de Paris et quatre procur...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
15h04
15
04
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
18h15
18
15
La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, voire des contentieux, entre les personnes concernées. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, je vous propo...
Publié le :
13/10/2023
13
octobre
oct.
10
2023
15h02
15
02
Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janvier dernier, retenant désormais que la rente ou l’...
