Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
09h06
09
06
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les de...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
17h25
17
25
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un PEA...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
09h50
09
50
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaissait les risques ou d...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
08h27
08
27
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de r...
Publié le :
15/12/2023
15
décembre
déc.
12
2023
12h15
12
15
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprot...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
12h43
12
43
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considér...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
11h35
11
35
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son a...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
11h16
11
16
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux o...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
08h30
08
30
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
18h45
18
45
Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abri et de faire face à...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
09h51
09
51
Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a conn...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
07h13
07
13
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre der...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
16h55
16
55
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
11h41
11
41
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
08h47
08
47
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
13h53
13
53
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scel...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
12h53
12
53
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
08h27
08
27
C'est un «crime de masse». L'inceste touche 160 000 enfants chaque année. La Ciivise, Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a remis vendredi 17 novemb...
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
14h22
14
22
Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leu...
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
09h24
09
24
Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce jeudi, a enregistré 244.000 victimes...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
16h23
16
23
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution...
