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Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 09h17 09 17
Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
À la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne ». Ce service permet de déposer une plainte via internet, à la suite d’une infraction contre des biens, dont l’auteur es...

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 13h12 13 12
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il héri...

Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 17h47 17 47
Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat avait, en cours d’union, alimenté à l’aide de deni...

Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 11h59 11 59
Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission
Aujourd’hui, entre la baisse des valorisations des sociétés, et l’utilisation pertinente du pacte Dutreil, les successions sont plus facilement finançables...

Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 09h38 09 38
Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande est rejetée compt...

Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 17h32 17 32
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une...

Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 11h24 11 24
Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié. Dans un arrêt rendu le 16 octobre...

Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 08h55 08 55
Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant
La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) publie les résultats de l’enquête scientifique « Violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement...

Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 17h48 17 48
Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À ce...

Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 11h15 11 15
Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, et placé en détention provisoire en 2019. Il avait été mis en ac...

En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 09h58 09 58
En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...

Le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne afin de renforcer la prévention des accidents du travail graves et mortels

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 09h15 09 15
Le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne afin de renforcer la prévention des accidents du travail graves et mortels
Le ministère du Travail et de l’Emploi annonce le lancement d'une nouvelle campagne nationale de communication visant à promouvoir la prévention des accidents du travail graves et mortels (ATGM). C...

Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 16h31 16 31
Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fisca...

L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h08 17 08
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...

Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 14h17 14 17
Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. A...

Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 14h58 14 58
Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit envoyer à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dans les 2 jours suivant la date de l’arrêt, un avis d'arrêt de...

Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 12h31 12 31
Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux
La Ciivise, commission indépendante sur l'inceste, a présenté vendredi 4 octobre 2024 de nouvelles pistes de travail, notamment sur les enfants handicapés, et ses projets pour intégrer les jeunes à...

Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 11h15 11 15
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lor...

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 12h39 12 39
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques appa...

Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 10h57 10 57
Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée en France et en Eur...

Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 10h00 10 00
Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurter à un "vide" juridique...
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