Publié le :
12/10/2021
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Pour lutter contre le harcèlement scolaire, plusieurs initiatives se multiplient. Parmi elles, une assurance anti-harcèlement, initiée par l'association Marion La Main Tendue, qui propose des garan...
Publié le :
07/10/2021
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08h29
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Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants...
Publié le :
06/10/2021
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15h21
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Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans...
Publié le :
06/10/2021
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11h59
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Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal,...
Publié le :
05/10/2021
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17h05
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Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux m...
Publié le :
05/10/2021
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15h12
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Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur.
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30/09/2021
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16h52
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La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2 millions d’euros à l’encontre d’un établissement d...
Publié le :
30/09/2021
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15h54
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La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment...
Publié le :
30/09/2021
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08h30
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Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...
Publié le :
29/09/2021
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15h38
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Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a...
Publié le :
28/09/2021
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17h11
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Justine Atlan, directrice générale de l’association E-enfance et du 3018 pointe la responsabilité de l'ensemble des adultes. L'entrée en 6e coïncide souvent avec le premier smartphone "sans forcéme...
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24/09/2021
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12h17
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Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant les expertises psychiatriques et psychologiques. L’objectif est de revaloriser un secteur en pleine crise. D’autres mesur...
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23/09/2021
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18h28
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FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un redressement avec de fortes pénalités...
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23/09/2021
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15h37
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Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...
Publié le :
22/09/2021
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13h39
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Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe...
Publié le :
22/09/2021
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09h51
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Cette demande, exprimée de longue date par plusieurs associations, est au cœur d’une proposition de loi déposée le 23 juin, par le sénateur Arnaud de Belenet (ex-LREM). « Codifier » le droit en vig...
Publié le :
16/09/2021
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11h03
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La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments hi...
Publié le :
16/09/2021
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09h52
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La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendant à renforcer la pré...
Publié le :
15/09/2021
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Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le se...
Publié le :
08/09/2021
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18h58
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Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la propo...
Publié le :
08/09/2021
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15h00
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L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...
