Publié le :
08/12/2021
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Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui avait jugé, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quas...
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07/12/2021
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10h53
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Le gouvernement souhaite muscler sa réponse contre le harcèlement scolaire, alors que de nouveaux suicides d'adolescent ont secoué la France ces dernières semaines. Ce texte approuvé ce mercredi à...
Publié le :
02/12/2021
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14h27
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Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi...
Publié le :
01/12/2021
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13h39
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La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n°...
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01/12/2021
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La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à un feuilleton de plus de 25 ans. L'ancien juge arbitre Pierre Estoup, 92 ans, est condamné à 3 ans de prison ferme. L'avo...
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01/12/2021
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Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la...
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30/11/2021
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11h53
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Le 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale adaptée aux mineurs. À justice dédiée, administration particulière. La même année était créée l'éducation surveillée, futu...
Publié le :
25/11/2021
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10h16
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Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle a...
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25/11/2021
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La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 € à l’encontre d’un établissement de paiemen...
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24/11/2021
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Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceu...
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24/11/2021
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Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de sé...
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23/11/2021
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Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de...
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18/11/2021
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La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du Code la route, en prévoyant que l’annulation de plein droit du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un...
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18/11/2021
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Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant.
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17/11/2021
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17h58
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Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclusive, à la demande de...
Publié le :
17/11/2021
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Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constitutive d’un abus de d...
Publié le :
11/11/2021
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Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles. Ces organisations, dénuées de personnalité juridique, font fi de...
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11/11/2021
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La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.434, Publié au bulletin) constitue un arrêt de principe, dans la mesure ou il érige la liberté d’expression en fait justif...
Publié le :
10/11/2021
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Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur ind...
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10/11/2021
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12h14
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Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.
Publié le :
09/11/2021
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18h36
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La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), a émis ce mercredi dans un rapport ses trois premières recommandations.
