Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
11h18
11
18
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de...
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
09h43
09
43
La cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser des salariés qui travaillaient dans des ateliers où des poussières d’amiante étaient présentes. Le «préjudice d’anxiété» a été sanctionné...
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
09h30
09
30
Le ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage automatique pour créer un référentiel sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels afin de fournir une aide à la...
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
12h10
12
10
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’artic...
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
08h30
08
30
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
10h27
10
27
L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la R...
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
14h17
14
17
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
13h47
13
47
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait ob...
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
13h09
13
09
Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légit...
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
14h32
14
32
L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparation du dommage causé par votre animal. Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Qui est responsable en cas de problème ?...
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
17h32
17
32
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homopar...
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
13h48
13
48
Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général M. Campos Sánchez-Bordona vient de présenter ses conclusions relatives aux questions préjudicielles que la Cour de Cass...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
16h25
16
25
Plusieurs d’entre eux critiquent le laxisme de la répression des plus jeunes. Pourtant, de nombreuses mesures sont déjà appliquées...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
10h48
10
48
Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 122-4 du Code pénal, relatif au commandement de l’autorité légitime, dès lors que l’ordre visait à interpeller les personn...
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
13h16
13
16
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces d...
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
11h37
11
37
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant...
Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
09h50
09
50
Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire...
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
18h15
18
15
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
17h27
17
27
L'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un bail entre une SCI et ses deux associés.
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
09h44
09
44
Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection acc...
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
18h45
18
45
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopé...
