Publié le :
01/10/2024
01
octobre
oct.
10
2024
17h16
17
16
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêch...
Publié le :
01/10/2024
01
octobre
oct.
10
2024
10h43
10
43
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
18h39
18
39
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolue...
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
16h31
16
31
Le ministère de la Justice a diffusé, fin août 2024, une circulaire sur la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales...
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
10h12
10
12
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité so...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
17h34
17
34
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois les dépenses, et auss...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
13h52
13
52
Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 113 de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 113) a créé un délit autonome de mis...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
11h12
11
12
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle organisation : nouv...
Publié le :
20/09/2024
20
septembre
sept.
09
2024
14h39
14
39
Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois par conducteur de véhicule terrestre à mo...
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
sept.
09
2024
09h10
09
10
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive que certains majeurs soient atteints d’incapacité au...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
14h43
14
43
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
13h48
13
48
Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, qui a procuré à...
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
16h08
16
08
En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose...
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
15h26
15
26
Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre de vacances désaffec...
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
12h36
12
36
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui corresponde...
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
12h14
12
14
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personne...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
13h12
13
12
Les notions de santé et sécurité des travailleurs sont au cœur des préoccupations des entreprises. C’est notamment le cas dans les secteurs où les collaborateurs sont en contact avec des substances...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
13h08
13
08
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, l...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
08h10
08
10
La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de la famille a marqué un tournant, en permettant de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursu...
Publié le :
30/08/2024
30
août
août
08
2024
10h10
10
10
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une per...
Publié le :
23/08/2024
23
août
août
08
2024
09h15
09
15
Les ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, de la Justice, de l’Intérieur et des Outre-mer, et des Transports publient un appel à p...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
