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29/08/2023
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Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, une justic...
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25/08/2023
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Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison des faits pour lesq...
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24/08/2023
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En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt...
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23/08/2023
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Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...
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22/08/2023
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Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux se...
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21/08/2023
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La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les acquéreurs. Chaque étape demande rigueur, minutie et l’assistance d’un professi...
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11/08/2023
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Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant l...
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11/08/2023
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Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a institué un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, placé auprès du ministre ch...
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10/08/2023
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07h32
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L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement...
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08/08/2023
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Des améliorations sont à prévoir dans l’Éducation nationale pour mieux traiter les questions de harcèlement car les dispositifs de lutte contre ce phénomène ne sont « pas encore suffisamment connus...
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08/08/2023
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Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjo...
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04/08/2023
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Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de...
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02/08/2023
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Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux...
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02/08/2023
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Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au...
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01/08/2023
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Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défau...
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01/08/2023
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15h54
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Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation...
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28/07/2023
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5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête ré...
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28/07/2023
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Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du...
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26/07/2023
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Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)...
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26/07/2023
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Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances...
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Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la réside...
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