Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
14h20
14
20
Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile immobilière. Elle se distingue par le rapport familial qui lie l’ensemble des associés. La création d’une SCI familiale...
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
14h31
14
31
Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les grands évènements sportifs médiatisés, selon plusieurs études. Comment prévenir ces violences et comment réagir ?...
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
13h27
13
27
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir...
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
10h17
10
17
Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
10h18
10
18
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
08h17
08
17
Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une e...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
11h43
11
43
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eu...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
09h32
09
32
Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugemen...
Publié le :
08/07/2024
08
juillet
juil.
07
2024
14h21
14
21
En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure complexe et plus coûteux que dans d'autres pays européens. Mais la relève est là...
Publié le :
05/07/2024
05
juillet
juil.
07
2024
09h42
09
42
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
13h29
13
29
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté le...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
08h10
08
10
Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme...
Publié le :
28/06/2024
28
juin
juin
06
2024
18h57
18
57
Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité sociale, la Cour des comptes propose certaines mesures. Parmi les plus explosives : restreindre l'indemnisation des arr...
Publié le :
28/06/2024
28
juin
juin
06
2024
17h57
17
57
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une f...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
14h03
14
03
Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et en cas ...
Publié le :
24/06/2024
24
juin
juin
06
2024
09h57
09
57
Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession est déterminant. Vous pouvez la transmettre à un membre de votre famille, à un tiers, ou encore à un ou plusieurs de vos...
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
14h05
14
05
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude....
Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
11h32
11
32
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
14h20
14
20
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon...
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
14h22
14
22
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'app...
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
14h20
14
20
Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
