Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
16h02
16
02
Pratique ancienne, notion nouvelle… La "corruption de basse intensité" connaît un regain d'intérêt en facilitant notamment le narcotrafic. Difficile à évaluer, cette corruption des agents publics p...
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
12h36
12
36
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit êt...
Publié le :
16/12/2024
16
décembre
déc.
12
2024
14h17
14
17
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre...
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
13h45
13
45
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant...
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
10h12
10
12
Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sous relation d’autorité et de pouvoir a été remis au gouvernement. Il dresse un état des lieux de la situation, hors conte...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
09h48
09
48
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accor...
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
11h47
11
47
Le 15 octobre dernier, un texte durcissant les sanctions à l’encontre des moins de 18 ans a été déposé à l’Assemblée nationale. Après étude par la commission des lois, il a été décidé de supprimer...
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
12h36
12
36
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, m...
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
08h24
08
24
La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment en cas de violences c...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
14h19
14
19
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
09h03
09
03
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
17h49
17
49
Le 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a été déposée à l’Assemblée nationale par le dé...
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
10h19
10
19
Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise en 2023. Elle nous explique pourquoi et comment. Et ce que lui a apporté l’accompagnement de la CCI Paris Ile-de-France...
Publié le :
29/11/2024
29
novembre
nov.
11
2024
12h59
12
59
L'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de violences de la part de leur partenaire. Exhaustif, il propose des définitions des violences, listes les peines encourue...
Publié le :
29/11/2024
29
novembre
nov.
11
2024
11h59
11
59
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises su...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
12h50
12
50
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
09h56
09
56
Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou e...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
17h04
17
04
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre pu...
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
12h04
12
04
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure,...
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
09h53
09
53
Mercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Maryse Carrère qui prévoit initialement de créer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamilia...
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
10h44
10
44
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argen...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
