Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
11h30
11
30
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du béné...
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
08h05
08
05
L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif unique de recueil et de traitement des signalements....
Publié le :
07/06/2024
07
juin
juin
06
2024
12h08
12
08
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est paru au Journal officiel du 29 mai 2024....
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
17h31
17
31
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Ce faisant, l’article 445-2 dudit Code dispose que...
Publié le :
04/06/2024
04
juin
juin
06
2024
10h34
10
34
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bien indivis et pour l...
Publié le :
03/06/2024
03
juin
juin
06
2024
10h11
10
11
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC -...
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
15h50
15
50
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est con...
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
12h30
12
30
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la R...
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
09h45
09
45
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protége...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
08h58
08
58
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage...
Publié le :
28/05/2024
28
mai
mai
05
2024
08h16
08
16
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance co...
Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
17h45
17
45
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces per...
Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
17h07
17
07
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de ceux qui les commettent. Seul bémol pour le Parle...
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
13h16
13
16
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégorie...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
15h25
15
25
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en na...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
08h41
08
41
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et c...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
10h41
10
41
Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souvent l'œuvre d'une vie. Pour beaucoup de dirigeants de PME et ETI familiales, l'idée de transmettre leur entreprise à la...
Publié le :
03/05/2024
03
mai
mai
05
2024
13h47
13
47
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nomin...
Publié le :
03/05/2024
03
mai
mai
05
2024
08h51
08
51
Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les violences envers les femmes a reçu l’aval du Parlement européen mercredi 24 avril. Le texte entend améliorer l’accompag...
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
15h40
15
40
Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instruments européens de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme...
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
16h40
16
40
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En outre, le...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
