Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
11h19
11
19
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...
Publié le :
22/03/2024
22
mars
mars
03
2024
16h08
16
08
« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de protection, créée en 2010. Ce dispositif doit permettre à la justice d’intervenir en urgence dans des situations de violence...
Publié le :
22/03/2024
22
mars
mars
03
2024
11h57
11
57
Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réal...
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
12h42
12
42
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne con...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
09h39
09
39
Mardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violenc...
Publié le :
15/03/2024
15
mars
mars
03
2024
18h20
18
20
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femme...
Publié le :
15/03/2024
15
mars
mars
03
2024
18h00
18
00
Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en...
Publié le :
15/03/2024
15
mars
mars
03
2024
08h34
08
34
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquell...
Publié le :
08/03/2024
08
mars
mars
03
2024
14h43
14
43
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité a...
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
09h41
09
41
Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’entreprise terroriste concernant le cimentier Lafarge, des investigations identifient le responsable sûreté d’une sociét...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
18h04
18
04
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
15h58
15
58
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Dans une décision re...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
14h33
14
33
Insultes, agressions physiques, vols, atteintes à la laïcité… Le nombre d'incidents graves dans les écoles, les collèges et les lycées a légèrement augmenté sur l’année 2022-2023, selon le ministèr...
Publié le :
01/03/2024
01
mars
mars
03
2024
16h53
16
53
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et d...
Publié le :
29/02/2024
29
février
févr.
02
2024
07h21
07
21
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assign...
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
16h46
16
46
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien i...
Publié le :
23/02/2024
23
février
févr.
02
2024
17h38
17
38
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et d...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
18h48
18
48
Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
08h08
08
08
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où...
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
14h06
14
06
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif.
Publié le :
16/02/2024
16
février
févr.
02
2024
13h51
13
51
Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première directive européenne visant à protéger les femmes victimes de violences. Principale pierre d’achoppement, l’intégration du co...
