Publié le :
24/03/2023
24
mars
mars
03
2023
12h49
12
49
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors d...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
10h08
10
08
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
17h49
17
49
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré au...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
11h13
11
13
Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connai...
Publié le :
20/03/2023
20
mars
mars
03
2023
18h49
18
49
Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la Justice répond de manière minimaliste (Rép. Min.,...
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
17h50
17
50
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalement irresponsable po...
Publié le :
16/03/2023
16
mars
mars
03
2023
09h28
09
28
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
08h52
08
52
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidat...
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
12h55
12
55
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de...
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
09h54
09
54
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait...
Publié le :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
13h19
13
19
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
15h58
15
58
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
11h41
11
41
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être constitutif d’un abus de d...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
11h20
11
20
Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales en 2021, dont 47 900 au titre de violences physiques et 16 400 de violences sexue...
Publié le :
06/03/2023
06
mars
mars
03
2023
11h42
11
42
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en France est assujettie à...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
14h50
14
50
Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concrètement, un héritier...
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
10h56
10
56
Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personne démarchée et de pratiques commerciales trompeuse...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
11h02
11
02
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de jus...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
09h18
09
18
Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des préven...
Publié le :
27/02/2023
27
février
févr.
02
2023
11h41
11
41
A la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société, laquelle exploite une galerie d'art...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
14h20
14
20
Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...
