Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
13h58
13
58
Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir le droit à l’allocation de cess...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
11h16
11
16
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
15h47
15
47
Le requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'article 230-34 du Co...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
16h07
16
07
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
14h53
14
53
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manièr...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
15h30
15
30
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
11h55
11
55
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 février 2023...
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
16h39
16
39
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
15h03
15
03
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourn...
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
12h13
12
13
Vendredi 30 décembre, 122 anciens salariés d’ArcelorMittal ont été déboutés de leur demande de reconnaissance du préjudice d’anxiété liée à l’exposition à l’amiante...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
17h39
17
39
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divo...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
11h04
11
04
Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mi...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
17h34
17
34
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de part...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
10h06
10
06
À la suite du décès de deux salariés, consécutivement à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour q...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
13h26
13
26
Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rapport), la troisième chambre civile procède à un revirement de sa jurisprudence relative au point de départ du délai de l...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
09h14
09
14
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
10h55
10
55
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation co...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
09h45
09
45
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, requalifie ces faits en provocation à des actes de terrorisme et,...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
13h41
13
41
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décret...
Publié le :
23/01/2023
23
janvier
janv.
01
2023
15h27
15
27
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridictio...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
08h04
08
04
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur...
